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Casier judiciaire

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Extrait de casier judiciaire

Mots-clés associés :

 

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez vous munir de :

 

  • votre carte d'identité *
Toute personne munie d'une procuration signée d’un tiers, d’une copie recto-verso de la carte d'identité de celui-ci, et connaissant l'usage auquel l’extrait est destiné par le demandeur, peut se voir délivrer l’acte au guichet.
Téléchargez un modèle type de procuration

 

 

Coût de la délivrance de l'extrait :

 

 

 

Délai de délivrance de l’extrait :

 

De façon générale, les extraits de casier judiciaire sont délivrés immédiatement aux guichets. Dans certains cas, liés à l’état de votre dossier auprès du Casier Judiciaire Central, un délai d’attente de quelques jours peut être nécessaire. Notre équipe collabore au mieux pour réduire au maximum le délai d’attente.

Dès à présent, la délivrance des extraits sur base de l’article 596.2 (du Code d’instruction criminel, pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs), ne requièrent plus un complément d’informations auprès des services de police. L’extrait sera donc délivré immédiatement aux guichets (sauf en cas de souci lié à votre dossier).

 

Remarques :

  • les extraits de casier judiciaire ne peuvent faire l’objet d’un envoi postal ou électronique ;
  • aucun justificatif quelconque, autre qu’un extrait de casier judiciaire, ne pourra être délivré à titre provisoire.

 

 

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