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Travaux - Urbanisme

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Permis d'urbanisme soumis à annonce de projet du 3 au 24 avril 2019

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial (CoDT), il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. La demanderesse est Madame DEPREM Selver demeurant Avenue Reine Astrid 203 à 4802 VERVIERS. Le terrain concerné est situé Avenue Reine Astrid 203 à 4802 Heusy et cadastré division 5, section A n°586V3. Le projet est de type : Régularisation : construction d'une terrasse sur pilotis. Il présente les caractéristiques ci-après. Considérant les articles D.IV.40, D.VIII.6 et R.IV.40-2 du CoDT, la demande de permis d'urbanisme est soumise à annonce de projet pour les motifs suivants : Article R.IV.40-2. § 1er. 2° du CoDT : la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

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